Cession de fonds de commerce

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Maître LUMB, avocat en droit commercial à PARIS 17, 5-7 rue Georges Berger, métro Parc Monceau, s’occupe également de la cession de fonds de commerce ou de l’acquisition du commerce que vous projetez. Elle intervient dans toute l’Ile de France et tous les arrondissements de PARIS.

Maître LUMB rédige la promesse de vente. Une fois cette promesse signée, Me LUMB procède à la rédaction de l’acte de cession du fonds de commerce.

Pour ce faire, Maître LUMB lèvera un état des privilèges et nantissements au greffe du tribunal de commerce ce qui lui permettra de prendre connaissance de l’importance des créanciers privilégiés et inscrits.

Maître LUMB procèdera au séquestre du prix de vente et la loi l’oblige à une publication dans des journaux d’annonces légales. Cette publication a pour objectif d’avertir les créanciers du fonds de commerce de la cession et les obligent, sous peine de forclusion, à former une opposition sur le prix de cession du fonds de commerce.

Puis le séquestre lève les oppositions avec l’aide de l’avocat du cédant.

Lever les oppositions des créanciers peut ne pas poser de problème si le prix de cession du fonds de commerce dépasse le montant des dettes fournisseurs de l’entreprise.

Par contre lever les oppositions est beaucoup plus délicat lorsque le créancier revendique un montant supérieur à ce qui est réellement dû.

La levée des oppositions donne lieu à un important contentieux que Maître LUMB à l’habitude de gérer en tant qu’avocat en contentieux.

Cession du droit au bail commercial

La cession de fonds de commerce comprend la cession du droit au bail commercial du vendeur du fonds de commerce à l’acheteur du fonds de commerce.

Il s’agit d’un droit au bail que l’on détient d’un tiers qui n’est pas partie à la cession du fonds de commerce. Maître LUMB, avocat à PARIS va alors rendre « opposable » au propriétaire du fonds de commerce loué la cession de bail comprise dans la cession du fonds de commerce car la sanction serait l’éviction du local sans indemnité d’éviction.

Maître LUMB s’occupe également de la gestion de la durée restant à courir du bail commercial et de l’utilité de négocier un nouveau bail commercial avec le propriétaire.

Le rôle de Maître LUMB dans la cession de fonds de commerce

Il convient de se faire assister par un avocat expérimenté en matière de cession de fonds de commerce car une cession de fonds de commerce est financièrement importante pour le cédant et l’acquéreur. Pour cela vous pouvez contacter Maître LUMB à PARIS 17, métro Parc Monceau, 5-7 rue Georges Berger.

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