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CHAUFFEURS TAXIS ET CONTRAT DE TRAVAIL

Le 17 décembre 2016
CONTRAT DE TRAVAIL ? ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION

Contrats de travail et chauffeurs de taxis 

 

Cette question revient très souvent dans les relations entre l’artisan taxis et son salarié, à l’occasion d’une cession de licence verte. Le principe étant que pour exploiter la licence au nom de l’artisan taxi, l’acquéreur de la licence, dont le nom ne peut pas être porté sur la licence en raison du délai de 15 ans, l’exploite en qualité de salarié du cédant. Bien que cette relation apparaisse simple, elle soulève en pratique de très nombreux problèmes.

Premier problème : s’agit-il d’une véritable relation employeur / salarié ?

La rédaction d’un contrat de travail suppose une connaissance étendue du droit du travail. En application d’une législation sociale qui a littéralement explosée depuis les 20 dernières années, la rédaction d’un tel contrat requière des précisions et des précautions multiples.

Sans entrer dans des détails trop techniques, le contrat de travail revêt nécessairement 4 critères :

-        Effectuer un travail pour un employeur,

-        Percevoir un salaire de son employeur,

-        Etre soumis au pouvoir de contrôle et de direction de l’employeur,

-        Etre soumis à une discipline qui peut se traduire par d’éventuelles sanctions ;

 

Attachons-nous à une question essentielle : celle de du lien de subordination. Il est de fait la pierre angulaire du contrat de travail. Ce lien de subordination implique que l’employeur use de son salarié pour effectuer une tache précise, en échange de quoi, le salarié perçoit un salaire de l’employeur qui organise le travail autour de son pouvoir de contrôle et de direction.

Ces prérogatives supposent un minimum de relations entre l’employeur et le salarié. Elles peuvent être quotidiennes comme dans les grandes centrales de taxis, ou plus ou moins espacées, mais elles existent.

Ce qui implique aussi nécessairement que l’employeur puisse donner des directives à son salarié, que ledit salarié soit également soumis à une discipline, portant notamment sur : les horaires, la manière de travailler, les clients à prospecter, etc.

Or si nous reportons ces critères aux « salariés » chauffeurs de taxis, ayant acquis une licence verte, les réalités des contrats de travail souffrent de lacunes qui font qu’en réalité ils ne sont pas soumis au droit du travail.

En effet : les exploitants de licence travaillent la plupart du temps seuls, de leur propre initiative, choisissent leurs horaires de travail, les lieux où ils vont prospecter et prendre en charge la clientèle. Ils échappent de fait à tout contrôle de l’employeur, ils ne sont soumis à aucune discipline, exceptée celle imposée par la règlementation. Il n’y a de fait, aucun lien avec l’exploitant de la licence, et le titulaire de la licence.

De tels caractères excluent donc radicalement l’existence d’un contrat de travail.

 

Deuxième problème : celui du salaire

Habituellement, un salarié reçoit chaque mois un salaire et un bulletin correspondant. Dans le contexte de nos clients, ces derniers remettent chaque semaine ou chaque mois, tout ou partie de leurs recettes à un organisme qui les restituent à date fixe sous forme de salaires accompagnés d’une fiche d’exploitation.

Ce qui revient à dire que c’est le salarié lui-même qui se finance son salaire. D’ailleurs, la logique l’explique aisément : dans la mesure où le titulaire de la licence ne l’exploite pas, ses seuls revenus sont constitués par le paiement du prix de la licence de son « salarié », sous forme de rentes mensuelles. Avec de tels revenus, on voit mal cet employeur avoir les moyens de payer le salaire d’une personne avec toutes les charges y afférentes.

Les faits démontrent bien par eux-mêmes qu’il s’agit dans ces cas d’habillages qui ne constituent pas des salaires. Ils en ont l’apparence mais elles ne peuvent masquer la réalité très longtemps.

Ici encore ces pratiques, ne peuvent conférer à l’acheteur le statut véritable de salarié. Aussi, en cas de licenciement, ce dernier risque de découvrir à ses dépens de sérieuses difficultés pour se faire indemniser.

 

 

Eric HAUTRIVE & Marie-Noëlle LUMB

Avocats à la Cour

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