Avocat droit des affaires Paris 17

Maître Marie-Noëlle LUMB, avocat en droit des affaires, vous accueille du lundi au vendredi de 9 heures à 20 heures à son cabinet, 5-7 rue Georges Berger 75017 PARIS, tout proche du Parc Monceau et du métro Villiers.

Votre Avocat à Paris 17, met son expérience à votre disposition pour résoudre vos difficultés, tant dans le cadre amiable, que dans le cadre judiciaire.

Le Cabinet de Maître LUMB traite depuis plus de 20 années toutes sortes de contentieux en droit des affaires, tous les litiges commerciaux de la procédure de recouvrement de créances en cas d’impayés, à la procédure de mise en jeu de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, de la procédure de concurrence déloyale, de la procédure de prévention des difficultés des entreprises à la procédure de cessation des paiements, qu’il s’agisse d’une procédure de référé, ou d’une procédure au fond devant les tribunaux de commerce, d’instance, de grande instance, les cours d’appels ou les conseils de prud’hommes.

Parmi les litiges commerciaux, le Cabinet de Maître LUMB traite tout particulièrement les litiges concernant la rupture brutale des relations commerciales établies.

La rupture brutale des relations commerciales établies concerne tout producteur, commerçant, industriel, ou personne immatriculée au répertoire des métiers qui rompt « brutalement, même partiellement une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels » article L442-6,I,5e du code de commerce.

Le non respect de cette interdiction entraîne principalement la responsabilité de l’auteur du manquement et l’oblige à réparer le préjudice causé.

Il ne s’agit pas de la simple rupture abusive à l’image de celle prévue à l’article 1134 al 3 du code civil, mais d’une sanction sur le terrain de la responsabilité incorporée dans le chapitre des pratiques restrictives de concurrence. L’article L 442-6, III, prévoit d’ailleurs une amende civile à l’encontre de l’auteur de la rupture brutale des relations commerciales établies.

Il s’agit de rééquilibrer une relation jugée déséquilibrée en protégeant la partie faible.

La faute peut être imputée au fournisseur, aussi bien qu’au distributeur, au producteur ou bien à l’acheteur, au prestataire de services aussi bien qu’au client de ce prestataire.

Il ne s’agit nullement de maintenir la relation commerciale établie mais de sanctionner la brutalité avec laquelle cette relation commerciale établie a été rompue.

Le contentieux de la rupture des relations commerciales établies est donc une procédure bien spécifique en droit des affaires, à l’origine de nombreuses procédures qui vont en augmentant. Il convient de vous protéger contre ce genre de pratique en allant consulter votre avocat en droit des affaires pour connaître vos droits.

Le Cabinet de Maître LUMB traite également tout spécialement les procédures collectives, procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et liquidation judiciaire, afin de vous assister depuis les premières difficultés financières de votre entreprise jusqu’au plan de continuation qui sera élaboré avec vous au sein du Cabinet, ou jusqu’à la cessation définitive de votre exploitation.

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Marie Noelle LUMB