DIFFICULTE DES ENTREPRISES

FACE À LA BAISSE D’ACTIVITÉ DES ENTREPRISES, LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE SEMBLE LA SOLUTION LA MIEUX ADAPTÉE

La baisse d’activité générée par le COVID 19 dans de nombreux secteurs, risque de générer de nombreuses faillites en cette fin d’année 2020.

Le gouvernement a tenté d’aider au maximum les entreprises en mettant en place un fond de solidarité afin de leur permettre d’obtenir une aide financière défiscalisée, ainsi qu’un dispositif de prêts garantis par l’Etat.

D’autres mesures ont été prises, telles que le report des échéances fiscales, et la mise en place du chômage partiel.

Ces coups de pouce de l’état ont redonné un peu de souffle aux entreprises en difficulté, subissant une baisse d'activité.

Toutefois, malgré le déconfinement et la reprise de l’activité, assortie des restrictions que l’on connaît (distanciation sociale, port du masque..), nombre d’entreprises n’arrivent pas à remonter la pente du fait de la baisse tangible de leur chiffre d’affaire.

Pire encore, à l’arrivée de l’automne, elles doivent faire face au cumul des charges.

Cependant ces entreprises pourront trouver leur salut dans les solutions légales de notre code de commerce relatives aux difficultés des entreprises.

La première d’entre elles est la procédure de sauvegarde.

Cette procédure amiable organisée par la loi 2005-845 du 26 juillet 2005 (article 620-1 du code de commerce), sous le contrôle du juge du tribunal de commerce pour les commerçants et artisans, et sous le contrôle du tribunal judiciaire pour les libéraux, tient à la fois d’une procédure de conciliation et d’un redressement judiciaire.

Elle consiste à trouver un accord entre le débiteur et ses créanciers, afin d’interdire aux créanciers d’agir en justice contre le débiteur.

En effet, une action judiciaire ne pourrait qu’engendrer une procédure collective du type redressement judiciaire qui trop souvent se solde par une liquidation judiciaire.

Toutefois, pour pouvoir bénéficier de cette sauvegarde, il est au préalable indispensable que la société ne soit pas encore en état de cessation des paiements, ce qu’il conviendra alors de démontrer devant le juge. En effet, la demande qui sera déposée au tribunal devra être accompagnée de nombreux documents pour être recevable.

Après dépôt de la demande de sauvegarde et des pièces, le tribunal convoquera le chef d’entreprise, pour l’entendre et prendre sa décision.

Si le tribunal fait droit à sa demande de sauvegarde, il ouvrira alors une période d’observation d’une durée de 6 mois pouvant être renouvelable jusqu’à 18 mois au plus. Pendant cette période un bilan économique et social de l’entreprise sera réalisé ainsi que l’étude de ses possibilités de redressement à l’aide d’un plan.

Des contrôleurs peuvent être désignés s’ils en font la demande pour surveiller le bon déroulement de la procédure, tels qu’administrations, organismes de sécurité sociale, services de l’assurance chômage.

Les effets les plus salvateurs de cette procédure de sauvegarde sont qu’elle s’impose aux créanciers auxquels le tribunal ordonne la suspension des poursuites individuelles, ainsi que l’arrêt du cours des intérêts et des majorations (excepté pour les prêts de plus d’un an), et qu’elle maintient le chef d’entreprise à la tête de son entreprise, il est donc libre d’en poursuivre la direction, mais il peut également est assisté d’un administrateur judiciaire si nécessaire.

Autres avantages non négligeables : le chef d’entreprise est protégé de toute action en responsabilité, ou d’éventuelles sanctions qui auraient pu être prises à son encontre dans le cadre des dispositions du code de commerce régissant  les procédures collectives frappant les entreprises en difficulté.

Par contre le jugement du tribunal prononçant la sauvegarde a l’inconvénient d’être publié au BODACC puisqu’il rentre dans la catégorie des procédures collectives du chapitre VI du code de commerce.

Il existe une procédure de sauvegarde accélérée dont la période d’observation et le plan sont mis en place en 1 à 3 mois, mais elle n’est malheureusement ouverte qu’aux entreprises présentant les caractéristiques suivantes : plus de 20 salariés, 3.000.000 € de chiffre d’affaire, 1.500.000 € pour le total bilan, et pour les entreprises ayant des comptes consolidés (art L 233-16 du code de commerce).

Mon Cabinet traite depuis plus de trente ans toutes sortes de procédures collectives (Conciliation, Sauvegarde, Redressement Judiciaire et Liquidation Judiciaire) et assiste les dirigeants lors des éventuelles poursuites engagées à leur encontre.

Chaque situation nécessite un examen préalable complet qui englobe les considérations juridiques, comptables, fiscales et matrimoniales. Je suis donc à votre disposition pour vous conseiller sur les mesures à prendre, selon la situation de votre entreprise.