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LIQUIDATION JUDICIAIRE D'UNE EIRL

Le 16 février 2017
ANNULATION DU JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
La Cour d'Appel de REIMS prononce la nullité du jugement ordonnant la mise en liquidation judiciaire d'une EIRL.
Seul le dirigeant pouvait faire l'objet d'une liquidation judiciaire et non l'EIRL qui n'est pas dotée de la personnalité morale.
La Cour renvoie devant le tribunal de commerce dans la mesure où le jugement est annulé pour établir le passif et examiner le plan de continuation présenté en appel, dans la mesure où il existe une perspective de redressement.
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