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LIQUIDATION JUDICIAIRE

Le 29 septembre 2016
ARRET DE L'EXECUTION PROVISOIRE ATTACHEE AU JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE D'UNE EIRL
Le 1er Président de la Cour d'Appel de REIMS a fait droit à la demande en référé de Mr X représentant son EIRL M., d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de Commerce de Troyes qui avait prononcé la liquidation judiciaire de L'EIRL M. au motif que le patrimoine affecté par l'entrepreneur individuel ne possède pas la personnalité morale et qu'une procédure de liquidation judiciaire ne peut être ouverte qu'à l'égard de la personne physique qui a constitué ce patrimoine.  Arrêt du 6 juillet 2016.

Le mandataire liquidateur n'a pas exercé de recours contre la décision du 1er Président.
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