Avocat rupture relation commerciale Paris

Le cabinet de Maître LUMB, avocat en droit des affaires à Paris 17, tout proche du Parc Monceau et du métro Villiers, est spécialisé dans les problèmes de rupture brutale des relations commerciales établies.

L’article L442-6-1-5 du code de Commerce sanctionne la rupture brutale des relations commerciales établies.

Il interdit à tout producteur, commerçant, industriel, ou personne immatriculée au répertoire des métiers « de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. »

Le non respect de cette interdiction entraîne la responsabilité de l’auteur du manquement et l’oblige à réparer le préjudice causé.

Les personnes visées sont donc les professionnels qui exercent une activité de production, de distribution ou des services.

Sont ainsi exclues les personnes morales de droit public, les sociétés civiles, les groupements d’intérêt économique lorsque leur objet est civil, les professions libérales et sociétés d’exercice libéral, les associations loi 1901, les personnes physiques n’exerçant pas une activité commerciale ou artisanale.

Par contre les victimes peuvent être n’importe qui : architecte, association, agent commercial, sous-traitant, etc.

Il convient juste que la victime soit partie à une relation d’affaires, ce qui exclut les relations établies entre un professionnel et un consommateur, ou un médecin et une clinique, un notaire et une banque par exemple.

Vous entretenez un partenariat de distribution ou de production depuis 2/3 ans ou plus avec une société qui arrête les relations commerciales avec votre entreprise : avez-vous droit à une indemnisation ? un préavis ?

Maître LUMB, avocat spécialisé en rupture brutale des relations commerciales établies vous éclairera sur vos droits et sur la nécessité de vous accorder un préavis raisonnable avant de cesser les relations commerciales établies. A défaut de quoi vous pouvez demander en justice une lourde indemnisation. Les Tribunaux examinent les délais de préavis ; si le préavis n’est pas suffisamment long, le Tribunal de Commerce condamnera votre adversaire à une indemnisation calculée sur de nombreux critères dont le nombre d’années d’ancienneté des relations commerciales continues, la marge brute de votre société ----, les investissements que votre société ---- a engagés pour satisfaire aux besoins de votre partenaire. La rupture brutale des relations commerciales établies est lourdement sanctionnée. Le Tribunal de Commerce examinera d’abord le flux d’affaires commerciales afin de savoir si votre partenaire représentait une grande partie de votre chiffre d’affaires, ce qui est capital pour chiffrer le montant de l’indemnisation qui doit vous revenir. Ce qui intéresse le Tribunal, c’est la relation d’affaire et non la relation contractuelle, c’est donc une question purement économique. Le Tribunal de Commerce pourra donc, à la demande du cabinet de Maître LUMB, ordonner une expertise judiciaire pour quantifier les relations commerciales établies et déterminer le chiffre d’affaires de votre entreprise avec la société qui rompt les relations commerciales établies. L’expert déterminera également le montant de votre marge brute si celle-ci est contestée par votre adversaire, afin que le Tribunal dispose de tous les paramètres pour calculer la durée du préavis qui aurait du vous être accordé, et fixer l’indemnisation qui vous revient.

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Marie Noelle LUMB