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TAXIS - CESSION DE CARTES VERTES

Le 03 mars 2017
DEMANDE D'ANNULATION DE CESSION D'ADS

TAXIS CESSION CARTE VERTE : REMBOURSEMENT

La pratique s’est répandue de céder les cartes vertes gratuites bien avant le délai de 15 années pour un prix prohibitif sous forme de promesse unilatérale de transfert d’une autorisation administrative. Le paiement se fait sous forme d’un « bouquet » avec paiements mensuels à la clé.

Cette pratique est totalement illégale. On ne peut promettre de céder une carte verte incessible.

De plus avec l’arrivée d’UBER sur le marché les cartes acquises au prix fort ne valent plus rien.

Vous pouvez me contacter pour faire annuler ces actes de cession déguisée de carte verte et faire une demande de dommages et intérêts, sous réserve de l'aléa judiciaire bien entendu.

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