Actualités

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > TAXIS:LICENCES VERTES (suite)

TAXIS:LICENCES VERTES (suite)

Le 16 décembre 2016
DOMMAGES COLLATERAUX DES VENTES DE LICENCES VERTES

Dommages collatéraux des ventes de licences vertes 

 

Il y a quelques temps, nous attirions l’attention des personnes concernées sur le danger qu’il y avait à acquérir des licences vertes. Nous précisions que de telles licences étaient par principe incessibles tant que le délai de 15 ans d’exploitation par le titulaire n’avait pas expiré, à compter de la date d’attribution par la préfecture de police ou la mairie compétente.

Toutefois, les cas de plusieurs chauffeurs de taxis, qui ont acquis ces licences dans des conditions douteuses, méritent un exposé supplémentaire, en raison de la gravité des préjudices subis.

Les cas ne sont malheureusement pas si rares que cela, nous en choisissons l’un d’eux, les faits sont les suivants :

Monsieur « X » a acquis il y a deux ans une licence verte par contrat notarié. Dans la foulée, Monsieur « X » signe un contrat de travail, avec le vendeur de la licence. Ces contrats se font sous l’égide d’un organisme de gestion.

Malheureusement, le vendeur décède quelques mois après la signature du contrat. Le décès ayant lieu dans un pays étranger, l’acquéreur de la licence n’apprend que deux ans plus tard, la mort de son vendeur. Or, la Préfecture, informée du décès du vendeur, somme l’acquéreur de restituer la licence.

Cet exemple très embarrassant, montre à quel point il est dangereux d’acquérir ces licences dans de telles conditions et plus particulièrement, lorsque l’acquéreur affiche officiellement un statut de salarié.

Sans revenir sur l’aspect illicite de cette transaction, attachons-nous aux conséquences pratiques de cet exemple, qui illustre malheureusement les dangers de ces transactions.

Qui est propriétaire de la licence ?

Habituellement, dans le droit de la vente, l’échange des consentements sur la chose et le prix emporte transfert de propriété immédiat. Monsieur « X » peut-il invoquer cette disposition ? Malheureusement non.

Primo : une cession illicite et contraire à la loi ne peut pas avoir d’effet. L’acte est donc annulable.

Secundo : dans la mesure où l’acheteur n’a pas bénéficié du transfert de la licence, celle-ci est toujours au nom du vendeur. Officiellement, il est donc toujours le propriétaire.

Tertio : du fait de la mort du vendeur, en principe et si la préfecture ne réclamait pas la licence, l’acquéreur se trouverait pour la propriété en concurrence avec les héritiers et les ayants droits du vendeur. En effet, ces derniers jouiraient d’un droit de priorité. Il ne pourrait donc prétendre à aucune propriété quelconque.

Quarto : le vendeur étant mort depuis deux années, le délai pour solliciter le transfert (1 an à compter de la mort du vendeur) est expiré. La licence est donc définitivement perdue et pour l’acheteur et pour les ayants droits du défunt.

Quinto : en définitive, la préfecture récupèrera la licence à bon compte, pour l’attribuer à un tiers.

Le commencement des paiements a-t-il un effet sur une revendication de propriété ?

Ici encore nous devons répondre par la négative. D’une part, le paiement n’est pas entièrement acquitté. D’autre part, nous revenons toujours à la case départ de ce casse-tête : la transaction est nulle et au moins deux parties peuvent en solliciter la nullité : la Préfecture de Police et les ayants droits. Enfin, la licence est toujours au nom du défunt.

L’acquéreur peut-il récupérer l’argent versé ?

Il apparait évident qu’aucun recours n’est possible contre la Préfecture. Envers les ayants droits ou les successeurs, l’acquéreur pourrait éventuellement les attaquer en restitution des sommes versées, mais il se pose alors trois difficultés :

-        Comment localiser les successeurs, surtout si ces derniers demeurent à l’étranger et devant quel tribunal les assigner et enfin comment faire exécuter convenablement la décision à venir dans l’hypothèse où elle serait favorable ?

-        Solliciter la restitution des sommes, suppose la preuve des paiements et que les ayants droits aient accepté la succession. Dans ce cas, ils assument la totalité du patrimoine du défunt, le crédit comme le passif. Si au contraire, ils refusent la succession, ils ne peuvent pas être assignés, car ils sont considérés comme des tiers envers le défunt et leurs patrimoines est différent.

-        Une action suppose encore que les ayants-droits soient solvables et dans ce type de dossiers, la question se posera souvent.

La seule possibilité réelle qui se présente à l’acheteur sera de mettre en jeu la responsabilité du notaire rédacteur d’actes et éventuellement du ou des intermédiaires qui auront présidé à la vente de la licence.

Toutefois, pour parvenir à ses fins, l’acquéreur sera obligé de lancer une procédure. Il ne pourra faire autrement.

Le contrat de travail peut-il avoir une incidence sur cette procédure ?

A supposé que ce contrat de travail soit régulier et reconnu comme tel par une juridiction (ce qui sera développé dans un prochain article) la demande de restitution d’argent se fonde à la fois sur des paiements effectués à fonds perdus et sur la responsabilité pour absence de conseil des professionnels ayant présidé à cette vente.

En conséquence, la relation salarié – employeur se situe sur un autre registre et est de la compétence d’une autre juridiction. Les relations de travail n’entrent a priori donc pas en ligne de compte directement, car le contrat de travail est annihilé du fait du décès de l’employeur. Il est en effet à redouter que dans cette hypothèse, les ayants droits se garderont bien d’accepter la succession, s’ils courent le risque d’être considérés comme des employeurs.

On voit donc bien à travers cet exemple, qui n’est pas une hypothèse d’école, les dommages collatéraux que subit l’acquéreur. Du fait de la restitution de la licence, il perd tout, et ne peut continuer d’exercer. Ce qui apparait être le pire des scenarii.

Voici pourquoi nous ne saurions trop insister sur les dangers que représentent ces cessions, et les risques qu’elles font courir aux acquéreurs.

 

 

Eric HAUTRIVE & Marie-Noëlle LUMB

Avocats à la Cour

Menu