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TRAVAUX COMPLEMENTAIRES NON COMPRIS DANS LE DEVIS INITIAL

Le 16 février 2017
UTILIITE D'UN CONSTAT D'HUISSIER POUR PROUVER L'EXISTENCE DE TRAVAUX COMPLEMENTAIRES ET OBTENIR UNE CONDAMNATION DU MAUVAIS PAYEUR
La jurisprudence habituelle en matière de travaux complémentaires commandés par le client mais qui ne font pas l'objet d'un devis signé, consiste à débouter l'entrepreneur de sa demande.
Or le Tribunal de Commerce de Paris a retenu l'existence de travaux complémentaires et condamné le client à en régler une grande majorité au vue d'un constat d'huissier réalisé par l'entrepreneur.
Le Tribunal a comparé les travaux réalisés avec le devis initial signé par le client, pour en déduire que des travaux complémentaires avaient bien été réalisés et qu'il y avait lieu de condamner le client à les payer.
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