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UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE A T ELLE UN PRIX

Le 06 décembre 2016
TAXIS: AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES DE STATIONNEMENTDELIVREES AVANT LE 1er OCTOBRE 2014

Une autorisation administrative a-t-elle un prix ?

 

Une autorisation administrative confère un droit particulier à une personne qui bénéficie d’une situation, d’une nécessité ou encore d’un statut particulier.

Une personne handicapée qui justifie de son handicap et qui en fait la demande se voit attribuer une carte prioritaire et une carte de stationnement pour handicapés.

Cette autorisation est conférée gratuitement car elle vise à compenser, la situation défavorable dans laquelle se trouve la personne du fait même de son handicap. On ne concevrait pas normal que cette personne puisse vendre cette autorisation à un tiers, a fortiori si ce tiers ne souffrait d’aucun handicap …

Juridiquement la vente serait déclarée nulle et le vendeur pourrait même être poursuivi pour escroquerie. Cela tombe sous le sens. Et pourtant, le bons sens commun, n’est pas toujours si commun que cela, puisque le monde des chauffeurs de taxis est depuis des années perturbé par des reventes de licences vertes (ADS) à des tiers.

Ce qui pose un problème de principe qui se divise en deux questions :

-        Une autorisation administrative peut-elle faire l’objet d’une transaction ?

-        Ce qui a été donné gratuitement peut-il avoir une valeur marchande ?

 

1 – Une autorisation administrative est elle hors commerce ?

En général, une autorisation administrative est un droit temporel et exceptionnel qui est conféré à une personne ou une société, qui justifie d’une nécessité spécifique.

Prenons le cas des commerçants qui bénéficient d’un emplacement sur les marchés. La place du marché est du ressort du domaine public. Il appartient à tout le monde, mais personne ne peut pour autant prétendre à un usage privatif et définitif. C’est pourquoi l’administration accorde des autorisations d’emplacement qui sont placées sous le régime de la concession. Cependant cette autorisation est nominative et porte sur un emplacement déterminé. Est- elle pour autant cessible à un tiers ?

Non ! dit la jurisprudence de la cour de cassation (Cass. Com, 7 mars 1978, n° 76-13388) : « qu'après avoir rappelé que la concession d'un emplacement sur un marché était un bien hors commerce ni cessible, ni saisissable ….» cette jurisprudence est confirmé par un arrêt de la cour de Cassation du 4 février 2014 (Cass. Com. 4 fév. 2014, n° 12-25528).

Le fait que les juges placent hors commerce ces autorisations n’est pas le fruit du hasard ni d’une volonté de tout vouloir régenter. Il est la conséquence des trois caractéristiques de l’autorisation administrative : elle est incertaine, aléatoire et temporelle.

L’incertitude de l’autorisation est la conséquence de la gestion de l’administration qui fait que ce n’est pas parce qu’on fait preuve d’une situation particulière qu’on a nécessairement droit à cette autorisation. Le quota des autorisations peut être épuisé.

L’autorisation est aléatoire. Prenons le cas des ADS qui intéressent les

chauffeurs de taxis. Si l’on en croit le ministère de l’Intérieur, pour en faire la demande il faut s’inscrire sur une liste d’attente la procédure est la suivante :

« Inscription sur liste d'attente

Il faut s'inscrire sur une liste d'attente en vue de la délivrance de nouvelles autorisations. Le délai d'attente peut être particulièrement long dans certaines villes.

La liste d'attente doit mentionner la date de dépôt et le numéro d'enregistrement de chaque demande.

Pour s'inscrire sur la liste d'attente, le demandeur doit respecter les conditions suivantes :

  • disposer d'une carte professionnelle en cours de validité dans le département où la licence est sollicitée,
  • ne pas être déjà détenteur d'une licence, quel que soit le lieu de délivrance,
  • ne pas être inscrit sur plus d'une liste d'attente.

La demande d'inscription sur la liste d'attente est valable 1 an. Elle doit être renouvelée par lettre recommandée avant la date anniversaire de la demande initiale (certaines mairies imposent un délai spécifique).

De nombreuses mairies proposent un modèle de formulaire disponible sur leur site internet.

Les autorisations sont proposées dans l'ordre chronologique d'enregistrement des demandes établi conformément à la liste d'attente. En cas de demandes simultanées, il est procédé par tirage au sort. Chaque nouvelle autorisation est délivrée au premier demandeur qui l'accepte.

Priorité

Une priorité est accordée au demandeur qui justifie de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi pendant une période minimale de 2 ans au cours des 5 dernières années, au moyen des documents justificatifs suivants : »

Or, en analysant cette procédure on comprend bien que l’aléa pour le demandeur va dépendre de la date de son inscription, de sa position sur la liste, du renouvellement de son inscription, et des personnes qui pourraient éventuellement passer devant lui par priorité. Bref, ce n’est pas parce que le Taxi est inscrit sur la liste qu’il aura nécessairement l’autorisation car entre temps, la loi peut aussi changer …

Enfin, l’autorisation est toujours temporelle. L’état est conçu comme le corps humain : aucun organe ne peut manquer pour le bon fonctionnement général. En matière de prérogatives propres à l’Etat, le domaine public est juridiquement vu comme inaliénable, insaisissable. Pourrait-on concevoir que l’Etat français vende la corse ou La Guyane française sous prétexte de besoin de liquidités. Certes pas !

Le domaine public suit le même régime, il est indivisible c’est pourquoi,

 

  • carte professionnelle en cours de validité (obligatoire),
  • au moins 2 des documents suivants :
  • document attestant de l'exploitation personnelle d'une ADS,
  • pour les autorisations de stationnement délivrées avant octobre 2014, document attestant de la location ou la location-gérance, de l'obtention, l'acquisition ou la cession d'une ADS,
  • contrat de travail (seulement jusqu'au 31 décembre 2016),
  • bulletins de salaire,
  • documents comptables de fin d'exercice et leurs annexes.

Renouvellement de l'ADS

Chaque ADS est valable 5 ans et doit être renouvelée.

Au moins 3 mois avant la fin de validité de l'ADS, son titulaire doit en demander le renouvellement.

Retrait de l'ADS

Les autorisations de stationnement délivrées sont retirées définitivement dans chacun des cas suivants :

  • après retrait définitif de la carte professionnelle,
  • à la demande du titulaire,
  • en cas d'inaptitude définitive du conducteur entraînant l'annulation du permis de conduire,
  • en cas de décès du titulaire.

ADS cessible

Pour éviter l'attente d'une licence délivrée par la mairie, l'autorisation de stationnement peut aussi être achetée auprès d'un taxi titulaire qui souhaite cesser son activité et transférer sa licence, à condition qu'elle ait été délivrée avant le 1er octobre 2014.

Le prix est libre et fixé de gré à gré et varie selon les villes.

Lorsqu'il l'a acquise à titre onéreux, le titulaire de la licence est autorisé à présenter un successeur, c'est-à-dire qu'il peut la vendre, à condition de l'avoir exploitée de façon effective et continue :

  • soit depuis au moins 5 ans à partir de la 1e mutation (la licence a déjà été revendue),
  • soit depuis au moins 15 ans à partir de sa date de délivrance (s'il n'y a pas eu de revente).

Dans certains cas particuliers, il peut être dérogé à ces délais d'exploitation de 5 ou 15 ans :

  • en cas de décès du titulaire d'une licence, ses ayants droit bénéficient de la faculté de présentation d'un successeur pendant 1 an suivant le décès,
  • en cas d'inaptitude médicale définitive, entraînant l'annulation du permis de conduire, prononcée par le préfet de département ou le préfet de police de Paris, au vu de l'avis émis par la commission médicale primaire départementale ou interdépartementale.

Chaque autorité compétente (mairie, ou préfecture de police à Paris) doit enregistrer toutes les transactions de licence dans un registre public et consultable, mentionnant le prix de la transaction, les noms et raisons sociales du titulaire de l'autorisation et du successeur présenté, ainsi que le numéro Siren du successeur.

Où s'adresser ?

Mairie

Pour déposer une demande d'autorisation de stationnement (sauf à Paris)

Préfecture de police de Paris - Bureau des taxis et des transports publics

Pour déposer une demande d'autorisation de stationnement (uniquement pour les taxis parisiens)

Références

  • Code des transports : articles L3121-2 à L3121-8
  • Code des transports : R3121-4 à R3121-15
  • Arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux documents justifiant de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi

 

Page réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Eric HAUTRIVE & Marie-Noëlle LUMB

Avocats à la Cour

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